INSIGNE SPÉCIAL POUR LES MÈRES,
LES VEUVES ET LES VEUFS
DES « MORTS POUR LA FRANCE »

 

- 30 avril 1946 -

 

 

 

HISTORIQUE

 

 

Dès 1946, le Gouvernement provisoire de la République promulguait une loi visant à la création d'un insigne spécial pour les mères, les veuves et les veufs des « Morts pour la France », en témoignage de reconnaissance de la nation française.

Une commission spéciale fut chargée d'étudier les modalités de création de l'insigne, dont les caractéristiques furent définies par le décret du 15 avril 1947.

De nos jours, cet insigne sans ruban, appelé depuis 2005 Insigne des parents, conjoints survivants ou partenaires survivants des « Morts pour la France », est toujours régi par le "Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre".

 

 

 

CARACTÉRISTIQUES

 

 

INSIGNE

 

 

L'insigne uniface, frappé en bronze patiné et du module de 23 mm, représente la flamme du souvenir s’élevant sur une carte de France encadrée d’une palme et d’une branche d’olivier.

 

 

Deux variantes

 

 

 


 

 

 

TEXTES OFFICIELS

( Liste non exhaustive )

Source :
Bibliothèque nationale de France

 

 

LOI n° 46-856 du 30 avril 1946
tendant à créer un insigne spécial pour les mères, les veuves et les veufs des « Morts pour la France »

J.O. du 1er mai 1946 - Page 3653

 

 

L'Assemblée nationale constituante a adopté,
Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. — Il est créé un insigne spécial pour les mères, les veuves et les veufs des « Morts pour la France » en témoignage de reconnaissance de la nation française.

Art. 2. — Auront droit au port de cet insigne les mères, les veuves et les veufs dont le livret de famille portera à la suite de la date de décès de leur enfant, de leur époux ou de leur épouse la mention « Mort pour la France ».

Art. 3. — Cet insigne sera solennellement remis, le jour de la fête des mères, aux mères, veuves et aux veufs qui en auront fait préalablement la demande à la mairie de leur commune et après avis favorable.

Art. 4. — Un décret interviendra ultérieurement pour déterminer les caractéristiques et le choix de cet insigne.

La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 30 avril 1946.

Félix Gouin.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :
Le ministre des anciens combattants et des victimes de la guerre, Laurent Casanova.
Le ministre de l'intérieur, André Le Troquer.

 

 

 


 

 

 

ARRÊTÉ du 11 mai 1946
instituant une commission spéciale chargée d'étudier les modalités de création
d'un insigne spécial pour les mères, les veuves et les veufs des « Morts pour la France »

J.O. du 15 mai 1946 - Page 4186

 

 

Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,
Vu la loi n° 46-856 du 30 avril 1946 tendant à créer un insigne spécial pour les mères, les veuves et les veufs des « Morts pour la France »,

Arrête :

Art. 1er. — Il est créé au ministère des anciens combattants et victimes de la guerre une commission spéciale chargée d'étudier les modalités de création d'un insigne pour les mères, les veuves et les veufs des « Morts pour la France ».

Art. 2. — La composition de cette commission est fixée comme suit :
Un représentant du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, président.
Un représentant du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Deux représentants de l'office national des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation.
Deux représentants de l'union française des anciens combattants et victimes de la guerre.
Un représentant de chacune des organisations suivantes :
Association des familles des morts pour la patrie.
Fédération nationale des prisonniers de guerre.
Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes.
Fédération nationale des déportés, réfugiés, expulsés, sinistrés et spoliés.
Fédération nationale des déportés du travail.

Art. 3. — Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 1946.

Pour le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et par délégation :
Le directeur du cabinet, Eugène Sirvent.

 

 

 


 

 

 

ARRÊTÉ du 11 mai 1946
fixant la composition de cette commission

J.O. du 15 mai 1946 - Page 4186

 

 

Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,
Vu la loi n° 46-856 du 30 avril 1946 tendant à créer un insigne spécial pour les mères, les veuves et les veufs des « Morts pour la France » ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1946 instituant une commission spéciale chargée d'étudier les modalités de création d'un insigne spécial pour les mères, les veuves et les veufs des « Morts pour la France »,

Arrête :

Art. 1er. — M. Thomas, inspecteur général de l'office national des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation, chargé de mission au cabinet, est nommé président de la commission spéciale chargée d'étudier les modalités de création d'un insigne spécial pour les mères, les veuves et les veufs des « Morts pour la France ».

Art. 2. — Sont nommés membres de cette commission :
Mme Langlois, chef de cabinet du grand chancelier de la Légion d'honneur.
M. Joubert, chef de bureau et Mlle Malgouyre, sous-chef de bureau, représentant l'office national des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation.
Mmes Callarec et Angot, représentant l'union française des anciens combattants et victimes de la guerre.
Mme Lamarque, représentant de l'association des familles des morts pour la patrie.
M. Bernard, représentant la fédération nationale des prisonniers de guerre.
Mme Semard, représentant la fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes.
M. Aune, représentant la fédération nationale des déportés, réfugiés, expulsés, sinistrés et spoliés.
M. Chantarel, représentant la fédération nationale des déportés du travail.

Art. 3. — Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 1946.

Pour le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et par délégation :
Le directeur du cabinet, Eugène Sirvent.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 47-717 du 15 avril 1947
fixant les caractéristiques de l’insigne spécial pour les pères, mères, veuves et veufs des victimes de la guerre « Morts pour la France »

J.O. du 17 avril 1947 – Page 3637

 

 

Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et du ministre des finances,
Vu la loi n° 46-856 du 30 avril 1946 tendant à créer un insigne spécial pour les mères, les veuves et les veufs des « Morts pour la France » ;

Décrète :

Art. 1er. — L’insigne créé par la loi du 30 avril 1946 pour les pères, mères, veuves et veufs des « Morts pour la France », du module de 23 mm, frappé en bronze patiné, représente la flamme du souvenir s’élevant sur une carte de France encadrée d’une palme et d’une branche d’olivier. Il est porté sans ruban.

Art. 2. — Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 1947.

Paul Ramadier.

Par le président du conseil des ministres :
Le ministre des anciens combattants et des victimes de la guerre, François Mitterrand.
Le ministre des finances, Schuman.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 2016-1903 du 28 décembre 2016
relatif à la partie réglementaire du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
( Extrait )
J.O. n° 302 du 29 décembre 2016 - Texte 52
NOR : DEFD1629896D

 

 

Section 6 : Insigne des parents, conjoints survivants ou partenaires survivants des « Morts pour la France »

Art. R355-11. — En témoignage de la reconnaissance de la Nation française, un insigne est attribué aux parents, conjoints survivants ou partenaires survivants des « Morts pour la France ».

Art. R355-12. — Ont droit au port de cet insigne les parents, conjoints ou partenaires survivants dont le livret de famille ou l'extrait d'acte de naissance porte, à la suite de la date de décès de leur enfant ou de leur conjoint ou partenaire, la mention « Mort pour la France ».

Art. R355-13. — L'insigne mentionné par l'article R. 355-11, du module de 23 millimètres, frappé en bronze patiné, représente la flamme du souvenir s'élevant sur une carte de France encadrée d'une palme et d'une branche d'olivier. Il est porté sans ruban.

Art. R355-14. — Cet insigne est solennellement remis le jour d'une fête publique, aux parents, conjoints et partenaires survivants qui en ont fait préalablement la demande à la mairie de leur commune et après avis favorable.

 

 

 

 

 


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