INSIGNE DE PATRIOTE RÉFRACTAIRE
A L'ANNEXION DE FAIT

- 7 décembre 1998 -

TEXTES OFFICIELS

( Liste non exhaustive )

Source :
Légifrance

DÉCRET n° 98-1098 du 7 décembre 1998
portant création de l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait
J.O. n° 284 du 8 décembre 1998 - Page 18442
NOR : DEFC9750024D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'article 103 de la loi de finances pour 1988 ( n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ) ;
Vu l'avis de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,
Décrète :

Art. 1^er. — La République française, considérant le courage et les souffrances des Alsaciens et des Lorrains, réfractaires à l'annexion de fait des départements du Rhin et de la Moselle, leur témoigne sa reconnaissance pour leur attitude patriotique pendant la guerre 1939-1945 par la création d'un insigne.

Art. 2. — Cet insigne, accordé aux titulaires de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait, est constitué par un module circulaire en bronze, de 36 millimètres de diamètre, portant à l'avers une carte de France avec séparation par la ligne des Vosges sur la ligne des crêtes. Trois corps ( homme, femme, enfant ) y figurent, dont la tête est tournée vers l'Alsace et la Moselle.
Les symboles suivants sont situés dans l'espace Alsace et Moselle :
Cathédrale de Strasbourg survolée d'alérions ou coiffes alsacienne et lorraine ;
Sur le revers est portée l'inscription PRAF 1940-1945.
L'insigne est suspendu à une bélière ne comportant aucune inscription.
Le modèle réglementaire dudit insigne est déposé à l'administration des Monnaies et médailles.

Art. 3. — Nul ne pourra prétendre au bénéfice de cet insigne ni le porter en public s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

Art. 4. — Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 1998.

Jacques Chirac.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin.
Le ministre de la défense, Alain Richard.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, Jean-Pierre Masseret.

DÉCRET n° 2016-1903 du 28 décembre 2016
relatif à la partie réglementaire du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
( Extrait )
J.O. n° 302 du 29 décembre 2016 - Texte 52
NOR : DEFD1629896D

Art. R355-6. — Les personnes en possession du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait mentionné à l'article L. 343-12 ont droit au port d'un insigne.
La possession de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait vaut autorisation du port de l'insigne.

Art. R355-7. — L'insigne est constitué par un module circulaire en bronze, de 36 millimètres de diamètre, portant à l'avers une carte de France avec séparation par la ligne des Vosges sur la ligne des crêtes. Trois corps (homme, femme, enfant) y figurent, dont la tête est tournée vers l'Alsace et la Moselle.
Les symboles suivants sont situés dans l'espace Alsace et Moselle :
1° Cathédrale de Strasbourg survolée d'alérions ou coiffes alsacienne et lorraine ;
2° Sur le revers est portée l'inscription PRAF 1940-1945.
L'insigne est suspendu à une bélière ne comportant aucune inscription.
Le modèle réglementaire de cet insigne est déposé à l'établissement public La Monnaie de Paris.

Art. R355-8. — Nul ne peut prétendre au port de l'insigne s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

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