MÉDAILLE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT
- 29 décembre 2022 -
( Liste non exhaustive )
Source :
Légifrance
Publics concernés : personnel ayant éminemment servi l'administration territoriale de l'État.
Objet : création de la médaille de l'administration territoriale de l'État.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : comprenant trois échelons ( bronze, argent et or ), la médaille de l'administration territoriale de l'État est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans un contexte particulier, pour des missions ou actions signalées participant de l'administration territoriale de l'État.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'Ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 2 août 2022,
Décrète :
Art. 1er. — Il est créé une médaille de l'administration territoriale de l'État destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans un contexte particulier, pour des missions ou actions signalées participant de l'administration territoriale de l'État.
Art. 2. — La médaille de l'administration territoriale de l'État est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur.
L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les modalités d'attribution de la médaille de l'administration territoriale de l'État sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 3. — La médaille de l'administration territoriale de l'État comporte trois échelons : bronze, argent et or, ainsi que des agrafes créées par arrêté ministériel.
Le choix de l'échelon est déterminé en fonction de la nature des mérites à récompenser.
Les différents échelons de la médaille de l'administration territoriale de l'État sont portés simultanément.
Elle est attribuée à titre nominatif et ne peut être décernée à titre posthume.
Art. 4. — Le retrait de la médaille de l'administration territoriale de l'État est prononcé par le ministre de l'intérieur :
1° En cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
2° Pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.
Art. 5. — L'insigne de la médaille de l'administration territoriale de l'État est le suivant :
La médaille, ronde, en bronze, argent ou or selon l'échelon, d'un module de 37 mm, présente à l'avers l'effigie de la Marianne avec le territoire national en fond.
Le revers porte la mention « Administration territoriale de l'État ».
La médaille est suspendue à un ruban de 37 mm surmontant une couronne d'olivier et de chêne. La couleur du ruban est bleu, blanc, rouge, en biseau. Les agrafes prennent place sur le ruban de la médaille.
Art. 6. — Chaque titulaire de la médaille de l'administration territoriale de l'État reçoit un diplôme.
Art. 7. — La promotion de la médaille de l'administration territoriale de l'État intervient le 1er janvier de chaque année.
Art. 8. — Il est institué un comité de la médaille de l'administration territoriale de l'État chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 9. — L'arrêté portant attribution ou retrait de la médaille de l'administration territoriale de l'État est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Art. 10. — Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2022.
Élisabeth Borne.
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l'administration territoriale de l'État,
Arrête :
Art. 1er. — Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 29 décembre 2022 susvisé est fixé à 300.
Art. 2. — Les agrafes suivantes sont créées : « Administration déconcentrée » ; « Administration centrale ».
Art. 3. — L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille est assurée par les préfectures et directions d'administration centrale du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Ces propositions sont examinées par le comité de la médaille de l'administration territoriale de l'État.
Art. 4. — Le comité de la médaille de l'administration territoriale de l'État, prévu à l'article 8 du décret susvisé, est présidé par le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Le comité est composé de cinq membres :
- le directeur de cabinet du secrétaire général du ministère de l'intérieur ou, en cas d'empêchement, le directeur de cabinet adjoint ;
- le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
- le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
- le sous-directeur de l'administration territoriale ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
- le directeur des ressources humaines ou, en cas d'empêchement, son représentant.
En cas d'empêchement du secrétaire général, la présidence du comité est assurée par son directeur de cabinet ou, en cas d'empêchement, son directeur de cabinet adjoint.
Art. 5. — Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2022.
Gérald Darmanin.
Largeur de 37 mm.
De couleur bleu, blanc, rouge, en biseau.
Les agrafes prennent place sur le ruban de la médaille.
Deux agrafes rectangulaires : ADMINISTRATION DÉCONCENTRÉE, ADMINISTRATION CENTRALE.
Médailles rondes, en bronze, bronze argenté ou doré selon l'échelon, d'un module de 37 mm, surmontées d'une couronne d'olivier et de chêne.
Sur l’avers : l'effigie de la Marianne avec le territoire national en fond.
Sur le revers : la mention ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.