MÉDAILLE DE LA DÉPORTATION
ET DE L’INTERNEMENT POLITIQUE
- 9 septembre 1948 -
La Médaille de la Déportation et de l’Internement politique a été créée le 9 septembre 1948, par la loi définissant le statut des déportés et des internés politiques et qui déclare, dans son article premier : « La République française reconnaissante envers ceux qui ont contribué à assurer le salut du pays, s'incline devant eux et devant leurs familles, détermine le statut des déportés et internés politiques, proclame leurs droits et ceux de leurs ayants cause ».
La possession de la carte de Déporté-politique ou d’Interné-politique, délivrée par le service départemental de l’Office National des Anciens Combattants, établit le droit au port de cette médaille, dont l’insigne est commun aux déportés et aux internés, mais dont les rubans sont distincts.
Le graveur Arthus Bertrand, fut choisi pour la réalisation de l’insigne, par le jury d’un concours ouvert en 1951, aux seuls artistes anciens déportés ou internés de la Résistance, anciens déportés ou internés politiques, anciens résistants et aux ascendants ou descendants de l’une de ces catégories.
La Médaille de la Déportation et de l’Internement politique a été attribuée à près de 60 000 personnes.
Largeur de 36 mm.
Médaille de la Déportation
Sur chaque bord, un liseré jaune de 2 mm encadre une alternance de quatre raies bleues et trois raies blanches placées verticalement.
Médaille de l’Internement
Sur chaque bord, un liseré jaune de 2 mm encadre une alternance de raies bleues et blanches placées en diagonale.
Deux agrafes rectangulaires pour la Médaille de la Déportation :
une en maillechort avec 1914 - 1918 et une en maillechort doré avec DÉPORTÉ.
Deux agrafes rectangulaires pour la Médaille de l’Internement :
une en maillechort avec 1914 - 1918 et une en maillechort doré avec INTERNÉ.
Médaille ronde en bronze ou bronze doré, du module de 30 mm.
Gravure de Arthus Bertrand.
Sur l’avers : un maillon de chaîne vertical, dont les extrémités débordent du module et au centre duquel est
représentée une petite carte de France d’où partent six rayons lumineux qui vont en s’estompant sur les bords.
Au-dessus des rayons supérieurs, la légende REPUBLIQUE FRANÇAISE.
Sur le revers : l’inscription MEDAILLE DE LA DEPORTATION ET DE L’INTERNEMENT
entoure un maillon de chaîne brisé avec au centre les dates 1940 - 1945.
La bélière est en forme de triangle tronqué et inversé, s’accrochant au module sur la partie supérieure de la chaîne.
( Liste non exhaustive )
Source :
Légifrance
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. — La République française, reconnaissante envers ceux qui ont contribué à assurer le salut du pays, s'incline devant eux et devant leurs familles, détermine le statut des déportés et internés politiques, proclame leurs droits et ceux de leurs ayants cause.
Art. 2. — Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants des territoires d'outre-mer, qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne tombant pas sous le bénéfice de l'ordonnance du 6 juillet 1943, ont été :
1° Soit transférés par l'ennemi hors du territoire national puis incarcérés ou internés dans une prison ou un camp de concentration ;
2° Soit incarcérés ou internés par l'ennemi dans les camps ou prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
3° Soit incarcérés ou internés par l'ennemi dans tous autres territoires exclusivement administrés par l'ennemi, notamment l'Indochine, sous réserve que ladite incarcération ou ledit internement répondent aux conditions qui seront fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 15 ci-après.
Sont exclues du bénéfice des présentes dispositions les personnes visées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, qui n'ont pas été incarcérées pendant au moins trois mois, à moins qu'elles se soient évadées ou qu'elles aient contracté pendant leur internement une maladie ou une infirmité provenant notamment de tortures, susceptible d'ouvrir droit à pension à la charge de l'État.
Art. 3. — Le titre d'interné politique est attribué à :
1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des territoires d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne tombant pas sous le bénéfice de l'ordonnance du 6 juillet 1943, relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits ;
2° Tout Français ou ressortissant français qui a subi, avant le 16 juin 1940, en France ou dans les territoires de la France d'outre-mer, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté et qui a été maintenu interné au-delà de la durée de sa peine par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français, en raison de danger qu'aurait présenté pour l'ennemi la libération de ladite personne, du fait de son activité antérieure.
La qualité d'interné politique ne sera accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moins trois mois postérieurement au 16 juin 1940 ou à l'expiration de la peine prononcée avant cette date ; aucune condition de durée ne sera exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures, susceptible d'ouvrir droit à pension à la charge de l'État.
Art. 4. — Les Français ou ressortissants français qui, à la suite de leur arrestation, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ont été exécutés par l'ennemi, bénéficient du statut des internés politiques quelle que soit la durée de leur détention, a fortiori s'ils ont été exécutés sur-le-champ.
Art. 5. — Un pécule est attribué aux déportés et internés politiques ou à leurs ayants cause.
Le montant de ce pécule et les conditions de son attribution seront fixés par une loi.
Lorsque les déportés politiques sont morts en déportation, la prime de déportation sera payée aux ascendants, à défaut d'autres ayants cause, sans condition d'âge.
Art. 6. — Les Français et ressortissants des territoires d'outre-mer ayant la qualité de déporté ou d'interné politique et leurs ayants cause bénéficient du régime des victimes civiles de la guerre, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Les déportés politiques bénéficient, en outre, de la présomption d'origine pour les maladies, sans condition de délai.
Art. 7. — II est institué une médaille avec ruban, dite « médaille de la déportation et de l'internement », qui sera attribuée à tout Français ou ressortissant français justifiant de la qualité de déporté ou d'interné politique, dans les conditions définies par les articles 2, 3 et 4.
Cette médaille sera ornée de barrettes en métal portant indication de la catégorie de l'attributaire : déporté ou interné.
Art. 8. — L'autorisation du port de cette médaille avec notification de la ou des ministères des anciens combattants et victimes de la guerre.
Art. 9. — La restitution à leurs familles des corps des déportés et internés politiques identifiés sera effectuée dans le plus court délai et dans les conditions fixées par la loi du 16 octobre 1946.
Le conjoint survivant ou, à défaut, un ascendant ou descendant du disparu pourra aller se recueillir une fois, aux frais de l'État, sur le lieu présumé du crime.
Les modalités de remboursement de ces frais seront fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 15 ci-après.
Art. 10. — Les pertes de biens de toute nature résultant directement de l'arrestation et de la déportation, dont la preuve sera dûment établie, seront intégralement indemnisées. Cette indemnisation ne pourra se cumuler avec les sommes perçues ou à percevoir, pour le même objet, au titre de la législation sur les dommages de guerre.
Les modalités en seront fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 15 ci-après.
Art. 11. — Les déportés et internés politiques bénéficiant de la présente loi pourront opter pour le statut des déportés et internés de la Résistance s'ils remplissent les conditions prévues par ce statut et les textes pris pour son application.
Art. 12. — Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 7, 8 de la présente loi seront applicables, sur leur demande, aux déportés et internés politiques de 1914-1918.
Art. 13. — Ne peuvent bénéficier des avantages du présent statut toutes personnes non amnistiées condamnées en application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice et de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents, de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale ou du code de justice militaire.
Sont exclus également du bénéfice du présent statut ceux qui, au cours de leur déportation ou de leur internement, ont eu une attitude contraire à l'esprit de solidarité devant l'ennemi.
Art. 14. — Bénéficient des dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 11 de la présente loi les étrangers résidant en France avant le 1er septembre 1939, et internés ou déportés dans les conditions prévues par ces articles.
Art. 15. — Un décret portant règlement d'administration publique, pris sur le rapport du ministre des finances, du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et du ministre de la France d'outre-mer, fixera les modalités d'application de la présente loi.
Art. 16. — La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 9 septembre 1948.
Vincent Auriol.
Par le Président de la République :
Par le président du conseil des ministres, Schuman.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert Lecourt.
Le ministre de l'intérieur, Jules Moch.
Le ministre des finances et des affaires économiques, Christian Pineau.
Le ministre de la France d'outre-mer, Paul Coste-Floret.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, Jules Catoire.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,
Vu la loi n° 48-1404 du 9 septembre 1948 définissant le statut et les droits des déportés et internés politiques, notamment l'article 7 ;
Vu le décret n° 50-325 du 1er mars I950 portant règlement d'administration publique pour l’application de la loi du 9 septembre 1948 susvisée,
Arrête :
Art. 1er. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée, en vue d'établir le modèle de la médaille de la déportation et de l'internement.
Art. 2. — Le jury appelé à donner un avis sur les projets qui lui seront présentés comprendra, sous la présidence du directeur du cabinet du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre :
Le directeur du cabinet du grand chancelier de la Légion d’honneur ;
Les membres de la commission nationale des déportés et internés politiques ;
Deux représentants du ministre de la justice.
Art. 3. — Avant de se prononcer, le jury recueillera l'avis d'une commission technique comprenant :
Le directeur du cabinet du grand chancelier de la Légion d’honneur ;
Un représentant du ministère de l'éducation nationale ( beaux-arts ) ;
Un représentant du ministère des finances ( monnaies et médailles ) ;
Un artiste désigné par le ministre de l'éducation nationale.
Art. 4. — Le directeur du contentieux, de l'état civil et des recherches est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 1951.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, Hugues Vinel.
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Le concours ouvert en vue d'établir le modèle de la médaille de la déportation et de l'internement est réservé aux artistes qui ont :
– Soit obtenu le titre de déporté ou d'interné résistant ( loi n° 48-1251 du 6 août 1948 ) ;
– Soit obtenu le titre de déporté ou d'interné politique ( loi n° 48-1404 du 9 septembre 1948 ) ;
– Soit appartenu à la résistance au titre des F.F.C., des F.F.I., ou de la R.I.F.
Les ascendants et descendants des déportés et internés résistants ou politiques sont également admis à concourir, sous réserve de ne pas tomber sous le coup des dispositions de l'article 16 de la loi du 6 août 1948 et de l'article 13 de la loi du 9 septembre 1948.
Au cas où il n'aurait pas été statué sur l'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant ou politique dans le cadre des dispositions des lois précitées, les certificats modèles, A et M seront admis comme pièce justificative.
Les concurrents devront adresser au Ministère des anciens combattants et victimes de la guerre, Direction du contentieux, de l'état civil et des recherches, 83, avenue Foch, à Paris (16e), avant le 31 juillet 1951, en même temps que la preuve de leur qualité de déporté ou d'interné résistant ou politique, un ou deux projets sur dessin face et revers, de la dimension de 15 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
Tous projets de médailles devront porter l'inscription « République française » et les mots « Médaille de la déportation et de l'internement » ou tel motif essentiellement caractéristique de la nature de cette médaille.
Le jury, dont la compétence a été fixée par l'arrêté du 18 avril 1951, choisira un ou plusieurs projets sur dessin. Dans le délai de deux mois à dater du jour de la notification du choix du jury, chaque artiste dont le projet aura été retenu devra fournir un moulage en plâtre non patiné, face et revers à la dimension de 15 cm de diamètre.
Les modèles devront être établis, quel que soit le type finalement adopté, de telle manière que l'exécution ne comporte point d'opérations compliquées de nature à rendre le prix de la médaille trop élevé.
Le jury se prononcera sur les projets ainsi établis. Si l'un des projets est définitivement retenu, son auteur recevra la somme de 100.000 F de l'administration des monnaies et médailles, pour la cession exclusive à cette administration de la propriété artistique du modèle comportant, notamment, le droit de reproduction en tous modules.
Les auteurs des moulages exécutés dans les conditions ci-dessus exigées et non retenus pourront recevoir, de l'administration des monnaies et médailles, des primes dont le montant sera fixé après avis du jury et jusqu'à concurrence d'une somme totale de 50 000 F.
La participation au concours comporte l'acceptation par les concurrents de toutes les conditions énumérées ci-dessus, sans réserve aucune.
Au cas où ne serait retenu définitivement aucun des projets établis par des artistes justifiant des titres exigés au paragraphe 1er de la présente instruction, des artistes appartenant à d'autres catégories de victimes de la guerre pourraient alors être admis à concourir, dans des conditions qu'une instruction complémentaire fixerait.
Pour le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et par délégation :
Le directeur du cabinet, Hugues Vinel.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,
Vu la loi n° 48-1404 du 9 septembre 1948 définissant le statut et les droits des déportés et internés politiques et notamment son article 7 instituant une médaille avec ruban dite « Médaille de la déportation et de l’internement » et codifié sous le n° L. 384 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 50-325 du 1er mars 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi susvisée et notamment son article 20 codifié sous le n° R. 395 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu l’arrêté du 18 avril 1951 portant ouverture du concours en vue d’établir le modèle de la médaille de la déportation et de l’internement ;
Vu l’avis du jury de concours en date du 11 décembre 1951,
Arrête :
Art. 1er. — La médaille de la déportation et de l’internement, conforme au modèle de M. Arthus Bertrand, est frappée par l’administration des monnaies et médailles. Elle est en bronze, de forme circulaire de 30 mm de diamètre.
L’avers représente un maillon de chaîne au centre duquel se trouve reproduite la forme géographique de la France d’où partent six faisceaux lumineux qui vont en s’estompant sur les bords. Au-dessus des faisceaux supérieurs se trouve l’inscription « République française ».
Le revers représente un maillon de chaîne brisée au centre duquel se trouvent les dates « 1940-1945 » et sur les bords inférieurs l'inscription « Médaille de la déportation et de l’internement ».
Cette médaille est suspendue au ruban par une bélière également en bronze.
Le ruban d’une largeur de 36 mm est bordé d’un liséré jaune d’or de 2 mm.
Pour les déportés, le ruban est coupé dans le sens de la longueur sur 32 mm de sept bandes verticales bleues et blanches alternées.
Pour les internés, les bandes sont disposées en diagonale.
Le ruban est orné d’une barrette métallique portant indication de la catégorie de l’attributaire « déporté ou interné ».
Art. 2. — La médaille de la déportation et de l’internement est attribuée à toute personne justifiant de la qualité de déporté ou d’interné politique. La carte de déporté ou d’interné politique vaut, lorsqu’elle est délivrée aux intéressés eux-mêmes, autorisation du port de la médaille.
Art. 3. — Le directeur du contentieux, de l'état civil et des recherches est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 9 septembre 1953.
André Mutter.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,
Vu les articles L. 378 et R. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Arrête :
Art. 1er. — L'article A. 186-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété ainsi qu'il suit :
« En ce qui concerne les déportés et internés de la guerre 1914-1918, le ruban est orné d'une barrette métallique portant l'inscription 1914-1918 ».
Art. 2. — Le directeur du contentieux, de l'état civil et des recherches est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 1955.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,
Pour le ministre et par son ordre :
Le directeur du cabinet, Marcel Reverdy.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,
Vu les articles L. 384, L. 386 et R. 395-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Arrête :
Art. 1er. — L'article A. 186-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété ainsi qu'il suit :
« En ce qui concerne les déportés et internés de la guerre 1914-1918, la barrette métallique qui orne le ruban comporte, outre l'indication de la catégorie de l'attributaire, l'inscription 1914-1918 ».
Art. 2. — Le directeur du contentieux, de l'état civil et des recherches est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 1955.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,
Pour le ministre et par son ordre :
Le directeur du cabinet, Marcel Reverdy.
Art. R355-3. — Une médaille avec ruban, dite " Médaille de la déportation et de l'internement ", est attribuée aux personnes en possession de l'un des titres de déporté ou d'interné politique mentionnés aux articles L. 343-1 à L. 343-8.
Lorsqu'elle est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de déporté ou d'interné politique vaut autorisation du port de la médaille.
Art. R355-4. — La médaille de la déportation et de l'internement est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Elle est ornée de barrettes en métal portant indication de la catégorie de l'attribution : déporté ou interné et comporte un ruban distinct pour chacune de ces catégories.