MÉDAILLE MILITAIRE

 

 

TEXTES OFFICIELS

Textes postérieurs au Code de 1962

( Liste non exhaustive )

Source :
Légifrance

 

 

DÉCRET n° 63-1371 du 31 décembre 1963
relatif à la Légion d'honneur et à la Médaille militaire

J.O. du 5 Janvier 1964 - Page 171

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi du 31 décembre 1936, et notamment son article 30 ;
Vu la loi du 8 août 1950, et notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 63-456 du 23 février 1963 ;
Vu le décret n° 62-1472 du 23 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire ;
Vu le décret du 15 avril 1937, et notamment ses articles 1er et 4 ;
Vu le décret n° 63-185 du 25 février 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 ;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — Les traitements de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire sont payables à terme échu le 1er janvier de chaque année.
Le droit au traitement part du 1er janvier qui suit la date de la réception dans le grade correspondant de la Légion d'honneur ou la date de la concession de la Médaille militaire.
Le traitement de l'année au cours de laquelle, est décédé ou disparu le légionnaire ou le médaillé militaire est payable à ses héritiers sur justification de leurs droits.

Art. 2. — Les traitements de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire sont fixés aux taux suivants :
Grand-croix de la Légion d'honneur........... 180 F
Grand officier de la Légion d'honneur......... 120
Commandeur de la Légion d'honneur.......... 60
Officier de la Légion d'honneur................... 30
Chevalier de la Légion d'honneur................ 15
Médaillé militaire........................................ 11,25
Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, les taux des traitements de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire pourront être modifiés par décrets pris en conseil des ministres.

Art. 3. — L'article 30 de la loi du 31 décembre 1936, le décret du 15 avril 1937, l'article 14 de la loi du 8 août 1950 ainsi que toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogés.

Art. 4. — Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat au budget et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1963.

Fait à Paris, le 31 décembre 1963.

C. De Gaulle.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Georges Pompidou.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean Foyer.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, Louis Joxe.
Le ministre des affaires étrangères, Maurice Couve de Murville.
Le ministre des armées, Pierre Messmer.
Le ministre des finances et des affaires économiques, Valéry Giscard d'Estaing.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, Jean Sainteny.
Le secrétaire d'Etat au budget, Robert Boulin.
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, Général Catroux.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 64-121 du 6 février 1964
modifiant le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
portant code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire

J.O. du 5 février 1964 - Page 1491

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le décret n° 63-185 du 25 février 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — Les articles R. 41, R. 84 et R. 150 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire sont remplacés par les dispositions suivantes :
« R. 41. — Les personnes susceptibles de bénéficier des dispositions des articles R. 39 et R. 40 qui ont déjà reçu une distinction dans l'ordre de la Légion d'honneur sans traitement postérieurement aux blessures de guerre ou aux infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leur invalidité peuvent être admises au traitement correspondant avec attribution d'une citation avec palme. Dans cette hypothèse, la prise de rang est celle du décret ayant attribué la décoration sans traitement ».
« R 84. — La réintégration de l'ancien légionnaire dans la qualité de membre de l'ordre ou l'expiration du délai de suspension de ses droits entraîne le recouvrement de la jouissance du traitement à compter du 1er janvier suivant ».
« R. 150. — Toute concession de Médaille militaire donne droit au traitement ».

Art. 2. — Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat au budget et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1963.

Fait à Paris, le 6 février 1964.

C. De Gaulle.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Georges Pompidou.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, Louis Joxe.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean Foyer.
Le ministre des affaires étrangères, Maurice Couve de Murville.
Le ministre des armées, Pierre Messmer.
Le ministre des finances et des affaires économiques, Valéry Giscard d'Estaing.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, Jean Sainteny.
Le secrétaire d'Etat au budget, Robert Boulin.
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, Général Catroux.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 64-317 du 9 avril 1964
pour l'application des dispositions des articles R. 20 et R. 139
du décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
portant code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire

J.O. du 16 avril 1964 - Page 3419

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, et notamment ses articles R. 20 et R. 139 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur,

Décrète :

Art. 1er. — Les services militaires ci-après donnent droit aux bonifications prévues aux articles R. 20 et R. 139 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire intervenant dans le calcul de la durée des services mentionnée aux articles R. 18, R. 19 et R. 136 de ce code pour l'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur ainsi que pour la concession de la Médaille militaire :
Services accomplis en temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre ainsi que ceux effectués dans le cadre des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en dehors de la métropole ;
Services accomplis au titre de la Résistance ;
Services aériens commandés ;
Services sous-marins commandés ;
Services comportant des risques exceptionnels.

Art. 2. — Les bonifications accordées pour les services accomplis en temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre ainsi que pour ceux effectués dans le cadre des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en dehors de la métropole sont égales aux bonifications pour campagnes attribuées pour lesdits services par le code des pensions civiles et militaires de retraite et calculées selon les mêmes règles.

Art. 3. — Les bonifications de campagnes et d'ancienneté accordées pour services accomplis dans la Résistance sont fixées par l'article L. 281 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, la loi n° 58-347 du 4 avril 1958 et le décret n° 61-1100 du 30 septembre 1961.

Art. 4. — L'exécution d'un service aérien commandé donne droit, sauf en temps de guerre, à des bonifications calculées comme il est indiqué ci-après dans la limite maximale du double en sus de la durée dudit service à l'Etat :
a) Ces bonifications sont allouées pour tous services aériens réputés « services aériens commandés » selon les règles en vigueur en matière de bonifications pour services aériens prises en compte dans la liquidation des pensions civiles et militaires de retraite, exécutés par les personnels militaires et assimilés de tous grades appartenant à l'équipage ou embarqués à bord d'un aéronef pour contribuer à l'exécution de la mission.
Elles ne deviennent effectives que jusqu'à concurrence d'un chiffre qui, cumulé éventuellement avec les bonifications obtenues pour campagnes, ne peut dépasser au cours d'une même année le double de la durée des services effectifs à l'Etat.
b) Les services aériens commandés effectivement accomplis sont évalués en heures ou fractions d'heure correspondant à la durée réelle desdits services.
Ces heures ou fractions d'heure sont multipliées par des coefficients variables selon la nature des services accomplis.
La totalisation des produits ainsi obtenus donne le nombre d'heures de services dites « majorées », qui représente un nombre égal de journées de bonifications acquises à l'intéressé.
c) La classification des services aériens par nature et la valeur des coefficients à attribuer à chaque catégorie de services, déterminées en fonction du risque et de l'usure physique propres à ces services, de manière que le maximum des bonifications fixé au premier alinéa du présent article ne puisse être acquis que par des personnels navigants hautement qualifiés et soumis à des risques et fatigues importants, sont fixées par arrêté du ministre des armées après avis conforme du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
d) Ces bonifications sont constatées, arrêtées et homologuées dans les mêmes conditions que les bonifications pour services aériens commandés qui sont à prendre en compte dans la liquidation d'une pension servie au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Art. 5. — L'exécution d'un service sous-marin commandé donne droit, sauf en temps de guerre, à des bonifications calculées comme il est indiqué ci-après dans la limite maximale d'un an par période de douze mois de services effectifs :
a) Ces bonifications sont allouées pour tous services sous-marins réputés « services sous-marins commandés » selon les règles en vigueur en matière de bonifications pour services sous-marins, prises en compte dans la liquidation des pensions civiles et militaires de retraite, exécutés par les personnels militaires et assimilés de tous grades.
b) Elles sont constatées, calculées, arrêtées et homologuées dans les mêmes conditions que les bonifications pour services sous-marins commandés qui sont à prendre en compte dans la liquidation d'une pension servie au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
c) Elles ne deviennent effectives que jusqu'à concurrence d'un chiffre qui, déterminé dans la limite maximale d'un an par période de douze mois de services effectifs et cumulés éventuellement avec les bonifications obtenues pour campagnes et pour services aériens commandés, ne peut dépasser au cours d'une même année le double de la durée des services effectifs à l'Etat.

Art. 6. — Dans le calcul de la durée des services ou de la durée de stage exigée pour l'admission ou l'avancement dans la Légion d'honneur, les services accomplis en temps de paix et comportant, par leur nature, des risques de caractère exceptionnel peuvent être retenus pour le double de leur durée, au vu d'un rapport circonstancié du ministre des armées et après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.

Art. 7. — Le Premier ministre, le ministre des armées et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 1964.

C. De Gaulle.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Georges Pompidou.
Le ministre des armées, Pierre Messmer.
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, Général Catroux.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 76-123 du 5 février 1976
modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire

J.O. du 7 février 1976 - Page 915

 

 

Le Président de la République,
Vu le décret n° 62-1472 du 23 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire,
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre national du Mérite, et notamment l'article 23 ( 2° alinéa ) ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — Le premier alinéa de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire institué par le décret du 28 novembre 1962 est modifié comme suit :
« Le Premier ministre est autorisé à nommer ou à promouvoir dans l'ordre, soit directement, soit par voie de délégation, les personnels de l'administration grièvement blessés dans l'accomplissement de leur devoir, dont la vie se trouverait en danger immédiat et qui sont reconnus dignes de recevoir cette distinction. »

Art. 2. — L'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 141. — Le ministre de la défense est autorisé à concéder soit directement, soit par voie de délégation, la Médaille militaire à des militaires et assimilés non officiers, grièvement blessés dans l'accomplissement de leur devoir, dont la vie se trouverait en danger immédiat et qui sont reconnus dignes de recevoir cette distinction.
« Les décorations ainsi attribuées sont régularisées dans le délai le plus bref par décret rendu en conformité avec les dispositions du présent code et mentionnant les circonstances qui ont entraîné la mesure d'exception. »

Art. 3. — Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1976.

Valéry Giscard d'Estaing.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jacques Chirac.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Jean Lecanuet.
Le ministre de la défense, Yvon Bourges.
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, Général de Boissieu.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 81-947 du 16 octobre 1981
modifiant le décret n° 64-317 du 9 avril 1964 pour l'application
des dispositions des articles R. 20 et R. 139 du décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
portant code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire

J.O. du 21 octobre 1981 - Page 2859

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, et notamment ses articles R. 20 et R. 139 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et plus particulièrement l'article R. 20 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur,

Décrète :

Art. 1er. — Les dispositions du premier alinéa et du paragraphe c de l'article 5 du décret n° 64-317 du 9 avril 1964 sont remplacées par les suivantes :
« L'exécution d'un service sous-marin ou subaquatique commandé donne droit, sauf en temps de guerre, à des bonifications calculées comme il est indiqué ci-après dans la limite maximale de deux ans par période de douze mois de services effectifs :
[...]
« c) Elles ne deviennent effectives que jusqu'à concurrence d'un nombre qui, déterminé dans la limite maximale de deux ans par période de douze mois de services effectifs et... » ( le reste sans changement ).

Art. 2. — Le Premier ministre, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 1981.

François Mitterrand.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Pierre Mauroy.
Le ministre de la défense, Charles Hernu.
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, André Biard.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 81-998 du 9 novembre 1981
modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire

J.O. du 11 novembre 1981 - Page 3079

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un Ordre national du Mérite, et notamment l'article 23 ( 2° alinéa ) ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — Les articles R. 11 et R. 12 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 11 — Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur comprend :
« Le grand chancelier, président ;
« Quatorze membres choisis parmi les dignitaires et commandeurs de l'ordre ;
« Un membre titulaire du grade d'officier ;
« Un membre titulaire du grade de chevalier.
« Art. R. 12. — Les membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur sont choisis par le grand maître, sur proposition du grand chancelier.
« Ils sont nommés par décret. »

Art. 2. — Le premier alinéa de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le Premier ministre est autorisé par délégation du grand maître à nommer ou à promouvoir dans l'ordre, dans un délai d'un mois, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. »

Art. 3. — L'intitulé de la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre II « Médaille militaire » est remplacé par l'intitulé suivant :
« SECTION II — Concession de la Médaille militaire en cas de décès ou de blessures. »

Art. 4. — Le premier alinéa de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le ministre de la défense est autorisé par le grand maître à concéder soit directement, soit par voie de délégation, la Médaille militaire, dans un délai d'un mois, à des militaires et assimilés non officiers, tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnus dignes de recevoir cette distinction. »

Art. 5. — Le Premier ministre, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 1981.

François Mitterrand.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Pierre Mauroy.
Le ministre de la défense, Charles Hernu.
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, André Biard.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 82-611 du 12 juillet 1982
modifiant les articles R. 80 et R. 151 du code
de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire

J.O. du 18 juillet 1982 - Page 2295

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, notamment ses articles R. 80 et R. 151 ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — L'article R. 80 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire est remplacé par les dispositions suivantes :
Article R. 80. — Les titulaires du traitement de la Légion d'honneur peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur, qui est autorisée à l'accepter.
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 527 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les titulaires du traitement de la Légion d'honneur peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'office national des anciens combattants et victimes de la guerre.

Art. 2. — Il est ajouté à l'article R. 151 du même code un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 80, l'institution au profit de laquelle les traitements attachés à la Médaille militaire peuvent être abandonnés est la société nationale Les Médaillés militaires. »

Art. 3. — Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 1982.

François Mitterrand.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Pierre Mauroy.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert Badinter.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Laurent Fabius.
Le ministre de la défense, Charles Hernu.
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, André Biard.

 

 

 


 

 

 

ARRÊTÉ du 7 mars 1986
relatif au paiement des traitements
de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire

J.O. du 14 mars 1986 - Page 3914

 

 

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des P.T.T. et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
Vu le décret n° 63-1371 du 31 décembre 1963 relatif à la Légion d'honneur et à la Médaille militaire ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment l'article R. 100,

Arrêtent :

Art. 1er. — Les traitements de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire sont payés dans les conditions fixées par l'article R. 100 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Art. 2. — L'arrêté du 25 novembre 1920 est abrogé.

Art. 3. — Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la promotion au ministère des P.TT. et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 1986.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, J-C Naouri.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de cabinet, C. Jouanneau.

Le ministre des P.T.T.,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, F. Aron.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet, F. Saint-Geours.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 91-396 du 24 avril 1991
modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire

J.O. n° 100 du 27 avril 1991 - Page 5695
NOR : PRMX9100042D

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — L'article R. 77 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 77. — Les décorations de l'Ordre de la Légion d'honneur attribuées pour faits de guerre, en considération de blessure de guerre ou de citation, ou pour récompenser un acte exceptionnel de courage ou de dévouement peuvent être assorties du traitement. »

Art. 2. — L'article R. 150 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 150. — Les concessions de la Médaille militaire aux personnes visées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 136 peuvent être assorties du traitement. »

Art. 3. — Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent aux personnes nommées, promues ou élevées dans un grade ou une dignité dans la Légion d'honneur ou auxquelles la Médaille militaire a été concédée après la publication du présent décret.

Art. 4. — Le Premier ministre, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 1991.

François Mitterrand.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Michel Rocard.
Le ministre de la défense, Pierre Joxe.
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, Général Biard.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 95-1253 du 30 novembre 1995
modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire

J.O. n° 280 du 2 décembre 1995 - Page 17599
NOR : PRMX9500154D

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — L'article R. 77 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire est remplacé par des dispositions suivantes :
« Art. R. 77. — Toutes les décorations de l'ordre de la Légion d'honneur attribuées aux militaires et assimilés, au titre militaire actif, ainsi qu'aux personnes décorées pour faits de guerre, en considération de blessure de guerre ou de citation, donnent droit au traitement. »

Art. 2. — L'article R. 150 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 150. — Toute concession de Médaille militaire donne droit au traitement. »

Art. 3. — Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 1995.

Jacques Chirac.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé.
Le ministre de la défense, Charles Millon.
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure.
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, Général Forray.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 2005-301 du 31 mars 2005
modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire

J.O. n° 76 du 1er avril 2005 - Page 5881 - Texte n° 36
NOR : JUSX0500046D

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — La première phrase du second alinéa de l'article R. 121 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire est remplacée par les dispositions suivantes :
« Peuvent être accueillies, dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des médaillés militaires et des membres de l'Ordre national du Mérite ainsi que les filles et petites-filles de légionnaires étrangers. »

Art. 2. — Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2005.

Jacques Chirac.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben.
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, Général Kelche.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 2010-547 du 27 mai 2010
modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire

J.O. n° 121 du 28 mai 2010 - Page 9641 - Texte n° 1
NOR : PRMX1002869D

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — Le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire est modifié conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.

Art. 2. — Aux articles R. 55, R. 98, R. 100, R. 135 et R. 143, les mots : « ministre des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».

Art. 3. — Aux articles R. 21 et R. 136, sont supprimés les mots : « et assimilés ».

Art. 4. — Aux articles R. 5 et R. 98, après les mots : « des membres de l'ordre » sont ajoutés les mots : « et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre ».

Art. 5. — A l'article R. 29, les mots : « d'une fiche individuelle » sont remplacés par les mots : « d'un document ».

Art. 6. — Au deuxième alinéa de l'article R. 35 et à l'article R. 74, les mots : « l'expédition » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».

Art. 7. — L'article R. 55 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 55. — La réception s'effectue selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les officiers ( jusqu'au grade de colonel ou assimilé inclus ) et le personnel non officier faisant partie d'une unité ou formation, lors d'une cérémonie militaire devant l'unité ou formation à laquelle ils appartiennent, par un officier général ou un officier supérieur ;
« 2° Pour les officiers généraux promus officiers ou commandeurs, par le délégué du grand chancelier ;
« 3° Pour les grands officiers et les grand'croix, par le Président de la République ou, en vertu de sa délégation, par le ministre de la défense ou un dignitaire militaire ;
« 4° Pour les autres récipiendaires nommés ou promus à titre militaire, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par une personnalité de leur choix.
« Dans tous les cas, le délégué du grand chancelier doit être d'un grade ou d'une dignité au moins égal à celui du récipiendaire. »

Art. 8. — Les articles R. 85 et R. 154 sont abrogés.

Art. 9. — L'article R. 86 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 86. — Les rangs de préséance du grand chancelier et des membres du conseil de l'ordre sont prévus aux articles 2 à 8 du décret n° 89-655 du 13 novembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. »

Art. 10. — Les articles R. 87 et R. 156 sont abrogés.

Art. 11. — A l'article R. 88, les mots : « des articles 52 et 53 du décret du 26 juillet 1934 » sont remplacés par les mots : « des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ».

Art. 12. — A l'article R. 93, les mots : « L'état de contumace » sont remplacés par les mots : « L'état de défaut en matière criminelle ».

Art. 13. — A l'article R. 96, le mot : « légionnaire » est remplacé par les mots : « membre de l'ordre ».

Art. 14. — L'article R. 97 est abrogé.

Art. 15. — L'article R. 100 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 100. — Le ministre de la défense informe le grand chancelier des fautes graves commises par des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre soumis à son autorité. »

Art. 16. — A l'article R. 101, les mots : « de l'article R. 89 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 89, R. 135-1 et R. 135-2 ».

Art. 17. — Les articles R. 111 et R. 158 sont abrogés.

Art. 18. — Le 1° de l'article R. 119 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Sur les sanctions disciplinaires à prendre à l'encontre de membres de l'ordre et sur le retrait des distinctions de la Légion d'honneur accordées à des étrangers. »

Art. 19. — A l'article R. 123, les mots : « généraux et professionnels » sont remplacés par les mots : « du second degré ».

Art. 20. — A l'article R. 124, les mots : « le régime intérieur » sont remplacés par les mots : « le règlement intérieur. ».

Art. 21. — A l'article R. 126, le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Elle dirige personnellement la maison de Saint-Denis.
« La maison d'éducation des Loges est dirigée, sous l'autorité de la surintendante, par une intendante générale. »

Art. 22. — Le titre VIII du livre Ier est complété par les dispositions suivantes :
« Chapitre III
« Retrait
« Art. R. 135-1. — Une distinction de la Légion d'honneur accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction française.
« Le retrait est prononcé par arrêté du grand chancelier après avis du conseil de l'ordre. Le grand maître et le ministre des affaires étrangères sont informés préalablement à l'adoption de la décision de retrait.
« Art. R. 135-2. — Peut être retirée à un étranger la distinction de la Légion d'honneur qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde.
« Le retrait est prononcé, sur proposition du grand chancelier, et après avis du ministre des affaires étrangères et du conseil de l'ordre, par décret du Président de la République.
« Art. R. 135-3. — La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
« Art. R. 135-4. — Le chapitre II du titre V du livre Ier du présent code est applicable pour la mise en œuvre des articles R. 135-1 et R. 135-2. »

Art. 23. — L'article R. 148 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 148. — La remise de la Médaille militaire a lieu dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les militaires, au cours d'une cérémonie militaire, par l'autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné par elle à cet effet ;
« 2° Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental ou le commandant d'armes de la garnison.
« L'autorité chargée de la remise adresse à haute voix au récipiendaire les paroles suivantes : "Au nom du Président de la République, nous vous conférons la Médaille militaire”.
« Elle lui attache la médaille sur la poitrine. »

Art. 24. — A l'article R. 151, les mots : « Société nationale Les Médaillés militaires » sont remplacés par les mots : « la Société nationale d'entraide de la Médaille militaire ».

Art. 25. — Après l'article R. 159, est inséré l'article R. 159-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 159-1. — Les dispositions prévues aux articles R. 135-1 à R. 135-4 sont applicables aux étrangers titulaires de la Médaille militaire. »

Art. 26. — Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

Nicolas Sarkozy.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner.
Le ministre de la défense, Hervé Morin.
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, Général Kelche.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 2012-1423 du 19 décembre 2012
modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire

J.O. n° 297 du 21 décembre 2012 - Page 20173 - Texte n° 1
NOR : PRMX1241367D

 

Publics concernés : tous publics.
Objet : Légion d'honneur – Médaille militaire – conditions d'attribution.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret porte à un an le délai pendant lequel le Premier ministre peut attribuer la Légion d'honneur aux personnes blessées ou tuées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. Il modifie de même le délai pendant lequel le ministre de la défense peut, dans les mêmes conditions, attribuer la Médaille militaire aux militaires et assimilés non officiers.
Références : le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — Aux articles R. 26 et R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « an ».

Art. 2. — Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2012.

François Hollande.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira.
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian.
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, général d'armée, Jean-Louis Georgelin.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 2015-265 du 11 mars 2015
modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire

J.O. n° 60 du 12 mars 2015 - Page 4707 - Texte n° 1
NOR : PRMX1503376D

 

Publics concernés : tous publics.
Objet : Médaille militaire – cérémonie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour les récipiendaires qui ne sont plus militaires, la Médaille militaire peut être remise soit au cours d'une cérémonie militaire par l'autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné par elle à cet effet, soit par le délégué militaire départemental ou le commandant d'armes de la garnison. Le décret permet que la Médaille militaire puisse également être remise par un officier général en deuxième section ayant reçu délégation expresse à cet effet du délégué militaire départemental territorialement compétent.
Références : le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire ;
Le Conseil d'Etat ( section de l'intérieur ) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — Le troisième alinéa de l'article R. 148 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental, le commandant d'armes de la garnison ou un officier général en deuxième section ayant reçu délégation expresse à cet effet du délégué militaire départemental territorialement compétent. »

Art. 2. — Le Premier ministre, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2015.

François Hollande.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls.
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian.
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, le général d'armée, Jean-Louis Georgelin.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 2015-436 du 15 avril 2015
fixant les contingents de Médailles militaires
pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017

J.O. n° 91 du 18 avril 2015 - Page 6887 - Texte n° 4
NOR : PREX1508697D

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, et spécialement son article R. 138,

Décrète :

Art. 1er. — Le contingent de médailles militaires est fixé à 3 300 pour 2015, 3 500 pour 2016 et 3 700 pour 2017.

Art. 2. — Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2015.

François Hollande.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls.
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, Jean-Louis Georgelin.

 

 

 


 

 

 

DÉCRET n° 2015-437 du 15 avril 2015
fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur et de Médailles militaires destinées aux étrangers
pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017

J.O. n° 91 du 18 avril 2015 - Page 6887 - Texte n° 5
NOR : PREX1508696D

 

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, et spécialement ses articles R. 128, R. 135 et R. 159,

Décrète :

Art. 1er. — Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur et de Médailles militaires destinées aux étrangers sont fixés à :
Grand'croix 2 ;
Grand officier 7 ;
Commandeur 40 ;
Officier 101 ;
Chevalier 280 ;
Médaille militaire 50.

Art. 2. — Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2015.

François Hollande.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls.
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, Jean-Louis Georgelin.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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