ORDRE DU MÉRITE SOCIAL
- 25 octobre 1936 -
L’Ordre du Mérite social fut institué par le décret du 25 octobre 1936, complété par l’arrêté du 16 novembre 1936 et, enfin, modifié par le décret du 14 février 1937.
Destiné à récompenser les personnes ayant rendu des services désintéressés aux œuvres ou institutions ressortissant de la législation sur la mutualité, la prévoyance et les assurances sociales, il remplaçait les médailles d’honneur suivantes :
– la Médaille d'honneur de la Mutualité, créée le 26 mars 1852 ;
– la Médaille d'honneur de la Prévoyance sociale, créée le 1er décembre 1922 ;
– la Médaille d'honneur des Assurances sociales, créée le 27 février 1923.
Les titulaires de ces médailles furent nommés ou promus dans l’Ordre du Mérite social qui comportait trois grades :
– Chevalier pour l’âge minimum de 32 ans et 5 années d’ancienneté de services désintéressés ;
– Officier pour une ancienneté minimum de 8 ans dans le grade de Chevalier ;
– Commandeur pour une ancienneté minimum de 5 ans dans le grade d’Officier.
Les titulaires de l'Ordre recevaient un brevet.
Cet Ordre fut administré par le ministre du Travail assisté par un conseil de l’Ordre dont les membres étaient Commandeurs de droit.
Le décret du 3 décembre 1963, portant création de l’Ordre national du Mérite, supprima l’Ordre du Mérite social.
Largeur de 33 mm.
Orange avec sur chaque bord une raie verticale bleu clair de 6 mm.
Rosette pour le grade d’Officier.
Cravate permettant le port en sautoir pour le grade de Commandeur.
Étoiles à sept branches, pommetées ou non, émaillées de bleu clair et réunies par une couronne de laurier.
Gravure de Pierre Turin.
Sur l’avers : le médaillon central représentait l’effigie, vue de face, de la République coiffée du bonnet phrygien,
entourée par l’inscription sur fond d’émail blanc MERITE SOCIAL.
Sur le revers : au centre du médaillon, l’inscription MINISTERE DU TRAVAIL
entourée par un cercle d’émail blanc.
L’insigne de Chevalier était en argent, celui d’Officier en vermeil ou en or, tous deux étant d’un diamètre de 40 mm.
L’insigne de Commandeur, d’un diamètre de 80 mm, était en vermeil ou en or et surmonté d’une couronne de laurier.
Il présentait une grande similitude d’aspect avec la Croix de rappel de la médaille d’Or de la Mutualité créée en 1926 et qui disparaîtra avec la naissance de l’Ordre du Mérite social.
( Liste non exhaustive )
Sources :
Légifrance & Bibliothèque nationale de France
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le 24 octobre 1936.
Monsieur le Président,
Les distinctions honorifiques décernées par le ministère du travail sont au nombre de cinq : médaille de la mutualité, médaille de la prévoyance sociale, médaille des assurances sociales, médaille d'honneur des syndicats professionnels, médaille d'honneur du travail attribuée aux vieux serviteurs.
Un tel émiettement des récompenses n'est pas sans présenter de nombreux inconvénients, tant au point de vue moral, qu'au point de vue matériel.
L'existence même de catégories multiples de décorations et le nombre des médailles distribuées chaque année dans chacune de ces catégories leur ôte une grande part de leur valeur.
Il peut résulter de cette situation, soit une « course aux médailles » de la part de candidats qui s'estiment insuffisamment récompensés lorsqu'ils n'ont obtenu qu'une seule décoration, soit au contraire et c'est plus grave, du découragement chez certains esprits qui désespèrent d'obtenir l'ensemble de ces récompenses.
D'autre part, du point de vue matériel, la préparation des promotions entraîne un travail particulièrement long et délicat, et la tenue d'une comptabilité rigoureuse, du fait que les candidatures d'admission et d'avancement diffèrent d'une catégorie de récompense à l'autre, et du fait encore qu'un candidat ne peut recevoir de distinction d'une catégorie si un certain délai ne s'est écoulé après l'attribution d'une médaille, même d'une autre nature.
Aussi bien, paraît-il indispensable de simplifier cet état de choses, et de substituer aux médailles de la mutualité, de la prévoyance sociale, et des assurances sociales une décoration unique, que son unité même revaloriserait, et dont l'immense avantage serait de ne pas instituer de catégories parmi les personnes qui se consacrent, dans des directions diverses, mais avec un même idéal, au bien de leurs semblables.
C'est dans ce but que nous avons été amenés à envisager la création d'une distinction honorifique dite du « Mérite social ». Elle aurait pour objet de récompenser les citoyens qui se dévouent aux œuvres mutualistes et sociales, et le nom même de cette décoration, plus noble et plus compréhensif, ne manquerait certes pas d'accroître sa valeur morale.
Dans ces conditions, si le projet de décret joint au présent rapport ne soulève, de votre part, aucune objection, nous vous serions très obligés de vouloir bien le revêtir de votre contreseing.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement.
Le président du conseil, Léon Blum.
Le ministre du travail, Jean Lebas.
*****
DÉCRET
Le Président de la République française,
Sur la proposition du président du conseil et du ministre du travail ;
Vu l'article 39 de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels ;
Vu les décrets des 26 mars 1852 et 27 mars 1858 instituant la médaille d'honneur de la mutualité ;
Vu le décret du 1er décembre 1922, modifié par le décret du 27 janvier 1923, instituant une médaille de la prévoyance sociale ;
Vu le décret du 27 février 1923 instituant une médaille d'honneur des assurances sociales ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1926, instituant un rappel de médaille d'or de la mutualité ;
Vu les arrêtés du 21 octobre 1933 fixant les conditions d'attributions des distinctions honorifiques,
Décrète :
Art. 1er. — Il est institué au ministère du travail une distinction honorifique, dite du « Mérite social », qui se substitue aux médailles de la mutualité, de la prévoyance sociale et des assurances sociales actuellement attribuées par les ministères du travail et de l'intérieur.
Art. 2. — Le Mérite social est destiné à récompenser les personnes ayant rendu des services désintéressés aux œuvres ou institutions ressortissant à la législation sur la mutualité, la prévoyance et les assurances sociales.
Art. 3. — Le Mérite social comprend les trois grades suivants :
Commandeur.
Officier.
Chevalier.
Art. 4. — Les nominations et promotions ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et de la fête nationale du 14 juillet.
Les commandeurs et les officiers, sont promus par décrets rendus sur la proposition du ministre du travail.
Les chevaliers sont nommés par arrêtés du ministre.
Les décrets et arrêtés sont insérés au Journal officiel.
Dans l'intervalle des promotions semestrielles, il ne peut être décerné de récompenses qu'à l'occasion de cérémonies présidées par un membre du Gouvernement ou son représentant.
Les distinctions ainsi décernées sont imputées sur le contingent de la promotion semestrielle suivante, et sont comprises dans l'arrêté ou le décret relatif à cette promotion.
Art. 5. — Le contingent semestriel attribué aux différents grades est fixé ainsi qu'il suit :
25 commandeurs.
600 officiers.
4.000 chevaliers.
Art. 6. — Pour être nommé chevalier du Mérite social, il faut être âgé de trente-deux ans au moins, jouir de ses droits civils et justifier de cinq ans de services rendus aux institutions ou œuvres visées à l'article 2.
La promotion au grade d'officier est subordonnée à une ancienneté de huit ans au moins dans le grade de chevalier ; la promotion au grade de commandeur, à une ancienneté de cinq ans au moins dans le grade d'officier.
Nul ne peut obtenir le Mérite social avec un grade supérieur à celui de chevalier.
Aucune dérogation, à quelque titre que ce soit, ne peut être apportée à ces conditions.
Art. 7. — Le Mérite social peut être décerné aux étrangers au même titre et pour les mêmes services que les citoyens français.
Toutefois, le nombre des récompenses ainsi attribuées, ne sera pas imputé sur le contingent prévu à l'article 5.
Art. 8. — La radiation des titulaires du Mérite social pourra être prononcée pour cause d'indignité.
Elle se fera pour les chevaliers par arrêté du ministre du travail, pour les officiers et les commandeurs par décret rendu sur rapport du ministre du travail.
Art. 9. — La croix du Mérite social est formée d'une étoile à sept branches émaillées bleu, réunies par une couronne de laurier au centre de laquelle figure une effigie de la République française, vue de face, et, en exergue, l'inscription « Mérite social » sur fond d'email blanc. Au centre du revers, les mots « Ministère du travail ».
La croix de chevalier, d'un diamètre de 40 millimètres, en argent, est suspendue à un ruban de 33 millimètres de largeur, composé d'une bande médiane orange de 21 millimètres, bordée de chaque côté d'une bande bleue de 6 millimètres.
La croix d'officier, d'un diamètre de 40 millimètres, en vermeil, est suspendue à un ruban, avec rosette de 22 millimètres.
La croix de commandeur, d'un diamètre de 60 millimètres, en vermeil, est suspendue à une cravate ; l'étoile est surmontée d'une couronne de laurier.
Le ruban peut être porté sans décoration.
Les officiers portent une rosette.
Les commandeurs portent une rosette posée sur un galon d'argent.
Art. 10. — Les candidats aux divers grades du Mérite social doivent saisir de leur candidature le préfet de leur domicile et lui adresser à cet effet :
Une demande établie sur papier libre.
Une notice individuelle dûment remplie.
Cette notice sera conforme au modèle annexé au présent décret.
Ces pièces sont transmises au ministère du travail par le préfet, qui fait connaître, après enquête, son avis motivé sur chaque candidature et certifie que le casier judiciaire du candidat est indemne.
Les demandes formulées à l'occasion de cérémonies présidées par un membre du Gouvernement ou son représentant sont déposées au ministère du travail.
Art. 11. — Les dossiers de candidatures doivent parvenir au ministère :
Pour être compris dans la promotion du 1er janvier : le 31 octobre au plus tard ; et, pour être compris dans la promotion de la fête nationale du 14 juillet : le 15 mai au plus tard.
Tout dossier parvenant postérieurement à ces dates ne pourra être examiné.
Art. 12. — Les propositions qui auront fait l'objet d'une décision d'ajournement ne pourront être étudiées lors d'une promotion suivante que si elles ont été renouvelées.
Art. 13. — A titre transitoire, seront de plein droit admis :
Au grade de chevalier : les titulaires des médailles de bronze ou d'argent de la mutualité, de la prévoyance sociale et des assurances sociales ;
Au grade d'officier : les titulaires des médailles d'or de la prévoyance sociale et des assurances sociales et les titulaires de la médaille de vermeil de la mutualité instituée par le décret du 4 mars 1900 ;
Au grade de commandeur : les titulaires du rappel de médaille d'or de la mutualité.
Art. 14. — Sont abrogés, à compter du 1er avril 1937, les dispositions des décrets des 26 mars 1852 et 27 mars 1858, du 1er décembre 1922, modifié par le décret du 27 janvier 1923 et 27 février 1923, et de l'arrêté du 22 septembre 1926 instituant respectivement la médaille d'honneur de la mutualité, la médaille de la prévoyance sociale, la médaille d'honneur des assurances sociales, et le rappel de médaille d'or de la mutualité.
Art. 15. — Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et qui aura effet à compter du 1er avril 1937.
Fait à Paris, le 25 octobre 1936.
Albert Lebrun.
Par le Président de la République :
Le président du conseil, Léon Blum.
Le ministre du travail, Jean Lebas.
Le ministre du travail,
Vu le décret du 25 octobre 1936 instituant une distinction dite du Mérite social,
Arrête :
Art. 1er. — L'effigie de la République française prévue par l'article 9 du décret du 25 octobre 1936 instituant la distinction du Mérite social, sera conforme au modèle établi par l'administration des monnaies et médailles.
Art. 2. — Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 16 novembre 1936.
Jean Lebas.
Le Président de la République française,
Sur la proposition du président du conseil, du ministre du travail et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret du 4 mai 1900 chargeant le ministre de l'intérieur de l'attribution des récompenses honorifiques de la mutualité aux personnes résidant en Algérie ;
Vu le décret du 25 octobre 1936 instituant la distinction du Mérite social ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1936,
Décrète :
Art. 1er. — L'article 1er du décret du 25 octobre 1936 est modifié ainsi qu'il suit :
« Il est institué au ministère du travail une distinction honorifique dite du Mérite social, qui se substitue aux médailles de la mutualité, de la prévoyance sociale et des assurances sociales, actuellement attribuées par les ministères du travail et de l'intérieur ».
Art. 2. — Sont abrogés, à compter du 1er avril 1937, toutes dispositions contraires au présent décret.
Art. 3. — Le ministre du travail et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et qui aura effet à compter du 1er avril 1937.
Fait à Paris, le 14 février 1937.
Albert Lebrun.
Par le Président de la République :
Le président du conseil, Léon Blum.
Le ministre du travail, Jean Lebas.
Le ministre de l'intérieur, Marx Dormoy.
Le Président de la République française,
Sur la proposition du président du conseil, du ministre du travail et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret du 4 mai 1900 instituant une médaille de vermeil de la mutualité spéciale à l'Algérie ;
Vu le décret du 25 octobre 1936, modifié par le décret du 14 février 1937, instituant la distinction du Mérite social ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1936,
Décrète :
Art. 1er. — L'article 13 du décret du 25 octobre 1936 est complété comme suit :
« A titre transitoire, seront, de plein droit, admis
.........................................
Au grade d'officier
.........................................
« Les titulaires de la médaille de vermeil de la mutualité instituée par le décret du 4 mai 1900 ».
Art. 2. — Sont abrogés, à compter du 1er avril 1937, toutes dispositions contraires au présent décret,
Art. 3. — Le ministre du travail et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et qui aura effet à compter du 1er avril 1937.
Fait à Paris, le 20 juin 1937.
Albert Lebrun.
Par le Président de la République :
Le président du conseil, Léon Blum.
Le ministre du travail, Jean Lebas.
Le ministre de l'intérieur, Marx Dormoy.
Le Président de la République française,
Vu le décret du 25 octobre 1936, modifié et complété par les décrets des 14 février 1937 et 20 juin 1937, créant la distinction du Mérite social, et notamment l'article 13 dudit décret,
Vu l'arrêté du 16 novembre 1936 précisant les caractéristiques de la médaille du Mérite social,
Décrète :
Art. 1er. — L'article 13 du décret du 25 octobre 1936 est complété de la manière suivante :
Art. 13. — A titre transitoire, seront de plein droit, admis :
.......
Au grade de commandeur : Les titulaires du rappel de médaille d'or de la mutualité et les titulaires des trois médailles d'or de la mutualité, de la prévoyance sociale et des assurances sociales.
Art. 2. — Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel.
Fait à Paris, le 21 juin 1938.
Albert Lebrun.
Par le Président de la République :
Le ministre du travail, Paul Ramadier.
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le 26 juillet 1939.
Monsieur le Président,
L'article 5 du décret du 6 novembre 1920 réglementant le port des décorations françaises et étrangères prévoit l'ordre dans lequel doivent être portées les différentes décorations.
Le projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation a pour but de réglementer le port des insignes des ordres de la santé publique et du mérite commercial, ainsi que de la décoration du mérite social.
Il m'a paru que ces décorations pourraient prendre place dans l'ordre indiqué par le décret ci-joint.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Paul Marchandeau.
*****
DÉCRET
Le Président de la République française,
Vu le décret du 6 novembre 1920 réglementant le port des décorations françaises et étrangères ;
Vu le décret du 25 octobre 1936 instituant la décoration du mérite social ;
Vu le décret du 18 février 1938 instituant l'ordre de la santé publique ;
Vu le décret du 27 mai 1939 instituant l'ordre du mérite commercial ;
Sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Le conseil de l'ordre entendu,
Décrète :
Article unique. — La croix de l'ordre de la santé publique est portée après la croix de l'ordre du mérite maritime et avant la croix de l'ordre du mérite commercial.
La croix de l'ordre du mérite commercial est portée après la croix de l'ordre de la santé publique et avant les décorations universitaires.
La croix du mérite social est portée après la décoration du mérite agricole et avant les médailles d'honneur.
Fait à Paris, le 26 juillet 1939.
Albert Lebrun.
Par le Président de la République :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Paul Marchandeau.
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier, Gl C. Nollet.
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale,
Vu l'article 39 de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels ;
Vu les décrets des 26 mars 1852 et 27 mars 1858 instituant la médaille d'honneur de la mutualité ;
Vu le décret du 1er décembre 1922, modifié par le décret du 27 janvier 1923, instituant une médaille de la prévoyance sociale ;
Vu le décret du 27 février 1923 instituant une médaille d'honneur des assurances sociales ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1926, instituant un rappel de médaille d'or de la mutualité ;
Vu les décret et arrêté du 21 octobre 1933 fixant les conditions d'attribution des distinctions honorifiques ;
Vu le décret du 25 octobre 1936 fixant les conditions d'attribution du mérite social,
Décrète :
Art. 1er. — L'article 2 du décret du 25 octobre 1936 visé ci-dessus est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. — Le mérite social est destiné à récompenser les personnes ayant rendu des services désintéressés aux œuvres ou institutions à caractère social, en particulier à celles ressortissant à la législation sur la mutualité, la prévoyance sociale et la sécurité sociale ».
Art. 2. — L'alinéa 1er de l'article 6 du décret du 25 octobre 1936 est ainsi complété :
« Le caractère éminent des services rendus peut dispenser de cette dernière justification ».
Art. 3. — Le ministre d'Etat, chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1951.
R. Pleven.
Par le président du conseil des ministres :
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Paul Bacon.